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Qu'est-ce que l'aide Habiter Mieux - Copropriété ?
C'est une aide collective attribuée au syndicat de copropriétaires pour un programme de travaux permettant un gain énergétique de 35% minimum. Cette aide comprend 2 subventions : jusqu'à 180 € par logement de prise en charge d'une assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) ; jusqu'à 5250 € par logement pour les travaux de rénovation énergétique.
Toutes nos réponses
Les certificats d'économie d'énergie (CEE)
Qu'est-ce que le dispositif des Certificats d'Économie d'Énergie (CEE) ?
Le dispositif des Certificats d'Économie d'Énergie (CEE) a été lancé par l'État en 2005. Il oblige les vendeurs d'énergie, de gaz, de pétrole, d'électricité et de carburant à inciter les Français à réaliser des travaux d'économies d'énergie sous peine de payer de lourdes taxes.
Quel rapport entre les Certificats d'Économie d'Énergie (CEE) et l'Anah ?
Avec la participation des vendeurs d’énergie, l’Anah finance des travaux de rénovation énergétique (isolation des combles, de façades, changement de fenêtre, de chaudière…). Depuis le 1er janvier 2014, elle a le droit de récupérer des Certificats d’Économie d’Énergie (CEE) qui sont la preuve des économies d’énergie réalisées grâce aux travaux.
Si j'ai une aide de l'Anah pour faire des travaux de rénovation thermique, quels sont mes engagements ?
Quand l’aide vous est accordée, vous êtes engagé auprès de l’Anah. Pour faire votre dossier, vous avez signé un formulaire cerfa « CEE - Engagements complémentaires ».
Concrètement que dois-je faire ?
À la fin des travaux, pour recevoir le paiement de vos aides, vous joindrez à vos factures une attestation d’exclusivité du professionnel, signée par chaque entreprise ayant réalisé vos travaux. Si vous n’avez pas ces attestations d’exclusivité du professionnel votre prime Habiter Mieux ne pourra pas vous être versée.
Est-ce que je peux accepter d’autres propositions pour reprendre mes Certificats d’Economie d’Energie ?
Si l’aide Habiter Mieux Sérénité vous a été accordée, vous ne pouvez pas les « vendre » car vous vous êtes déjà engagé auprès de l’Anah et uniquement auprès d’elle. L’Anah vous demandera de signer une attestation d’exclusivité remplie et signée par l’entreprise (ou les entreprises) qui auront fait vos travaux à transmettre pour pouvoir percevoir la subvention. Si vous êtes démarché pour obtenir vos certificats contre des bons d’achats, des réductions sur vos travaux… un conseil : comparez pour savoir si ces offres sont plus intéressantes que la prime Habiter Mieux proposée par l’Anah.
En revanche, si vous avez recours à l’aide Habiter Mieux Agilité vous n’êtes pas engagé à réserver l’exclusivité de vos Certificats d’Economie d’Energie à l’Agence et vous pouvez donc choisir de les valoriser auprès d'un tiers.
Le conventionnement
Qu'est-ce que la prime de 1 000 € pour l'intermédiation locative ?
Cette prime peut vous être octroyée jusqu'au 31 décembre 2022. Pour cela, vous devez vous engager à confier votre logement conventionné à une structure d’intermédiation locative ou une Agence immobilière sociale (AIS) pour une durée d’au moins 3 ans.
Qu'est-ce que l'intermédiation locative ?
L'intermédiation désigne une gestion locative sociale sous la responsabilité d'un intermédiaire agréé. Elle se présente sous deux formes :
- soit via une structure d'intermédiation locative agréée ;
- soit via un mandat de gestion confié à une agence immobilière sociale.
Quand est versée la prime d'intermédiation locative de 1 000 € ?
Elle sera versée lorsque le propriétaire bailleur donne à l’Anah les éléments qui attestent de son respect des engagements prévus dans la convention (bail, situation des personnes hébergées...).
Les conditions pour obtenir une aide
Peut-on me refuser une aide ?
Oui. Une aide de l'Anah n'est pas un droit. La décision d'attribuer une aide financière est prise au niveau local, en fonction du projet de travaux, des priorités de chaque territoire et des moyens disponibles.
Pour ma maison j’ai eu un prêt à 0%, est ce que je peux demander une aide de l’Anah pour des travaux de rénovation ?
Il ne faut pas avoir bénéficié d’un Prêt à taux zéro pour l'accession à la propriété (PTZ) depuis 5 ans. C'est l’une des conditions à remplir pour déposer un dossier.
Les travaux
J’ai commencé mes travaux pour faire des économies d’énergie quand j’ai entendu parler des aides. Est-ce que je peux déposer un dossier de financement par l’Anah ?
Non.les travaux ne doivent pas être commencés avant le dépôt de la demande de l’aide.
Les travaux qui me seraient utiles ne sont pas très importants. Est-ce que je peux avoir une subvention pour m’aider à les payer ?
Les travaux doivent être d’un montant minimum de 1 500 € HT, sauf si vos ressources correspondent à nos plafonds dits "très modestes". Dans ce cas aucun minimum n’est exigé.
Qu’est-ce qu’une réhabilitation en plateaux ?
Une opération en plateaux consiste à restructurer un immeuble dégradé ou insalubre pour réaménager sur un seul niveau ses logements. L’objectif est d’en agrandir les surfaces, d’en améliorer l’éclairement, l’accessibilité et la ventilation. Une fois créés, les plateaux sont aménagés en appartements de plusieurs pièces. Ces travaux de transformation sont subventionnés par l’Anah au titre de l’habitat indigne ou très dégradé. Le propriétaire occupant est subventionné sous conditions de ressources et le propriétaire bailleur doit accepter de pratiquer un loyer conventionné.
Eco PTZ Habiter Mieux
Qu'est-ce que l'Eco PTZ Habiter Mieux ?
Ce crédit à taux zéro a été spécialement créé pour répondre aux besoins de financement du reste à charge des travaux. C’est un prêt sans intérêt qui pourra s’élever jusqu’à 20 000 € et sera versé dès le début des travaux.
A partir de quand l’Eco PTZ Habiter Mieux sera-t-il disponible ?
Ce crédit sera disponible en 2017 dans les réseaux bancaires qui souhaiteront le proposer. Il pourra être demandé par les bénéficiaires d'une aide Habiter Mieux qui ont déposé leur dossier depuis le 1er janvier 2016.
Existe-t-il d’autres dispositifs que l’Eco PTZ Habiter Mieux pour compléter le financement de mes travaux ?
Oui, un autre dispositif, l'Eco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ), est également disponible pour financer les travaux de rénovation énergétique. Il est compatible avec les aides de l'Anah à condition de faire appel à des entreprises "labellisées" RGE (reconnu garant de l’environnement).
Habiter Mieux - Copropriété
Une copropriété comprenant des locaux d'activités, des bureaux ou des résidences secondaires peut-elle bénéficier de l'aide ?
Oui, mais la copropriété doit comporter au minimum 75% de lots d'habitation occupés en résidence principale.
Comment calculer le taux d'impayés ?
Pour rappel, le taux d'impayés doit se situer dans une fourchette comprise entre 8 et 15 ou 25% selon les copropriétés.
1/ Pour le calcul du plancher de la fourchette (soit 8%), il faut se reporter aux annexes comptables 1 et 2 de la copropriété et procéder au calcul suivant :
Taux d'impayés = (compte 450 copropriétaires sommes exigibles x 100) / budget voté de l'exercice clos
2/ Pour le calcul du plafond de la fourchette (soit 15 ou 25%), il faut procéder au calcul suivant :
Taux d'impayés = ((compte 450 copropriétaires sommes exigibles - compte 450 copropriétaires excédents versés) x 100) / budget voté de l'exercice clos.
Si la copropriété a déjà son projet de travaux réalisé avec le concours d'une assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO), peut-elle faire directement une demande d'aides financières pour les travaux ?
Oui, si elle justifie de l'AMO dont elle bénéficie lors de sa demande de subvention travaux, et que cette AMO a bien exécuté les missions demandées par l'Anah.
Si l'assemblée générale d'une copropriété a déjà voté des travaux de rénovation énergétique, peut-elle directement demander l'aide Habiter Mieux - Copropriété ?
Oui, juridiquement, à la condition que les travaux n'aient pas commencé à la date de la demande de subvention et qu'elle bénéficie d'une assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO).
L'aide Habiter Mieux - Copropriété est-elle cumulable avec d'autres aides publiques ?
Oui, à condition que le total des aides publiques n'excède pas 80% du montant total TTC des travaux.
Qu'est-ce que l'aide Habiter Mieux - Copropriété ?
C'est une aide collective attribuée au syndicat de copropriétaires pour un programme de travaux permettant un gain énergétique de 35% minimum. Cette aide comprend 2 subventions : jusqu'à 180 € par logement de prise en charge d'une assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) ; jusqu'à 5250 € par logement pour les travaux de rénovation énergétique.
Qu'entend-on par "gestion saine" d'une copropriété fragile ?
Pour une "gestion saine", il est attendu que les instances de la copropriété et la gestion courante de la copropriété soient assurés : existence d'un syndic et d'un conseil syndical, réunion de l'assemblée générale annuelle pour valider les comptes de gestion courante. De plus, le règlement de copropriété et l'état de descriptif de division doivent être appliqués et ne pas être concernés par des procédures contentieuses.
Quelles sont les obligations légales en matière d'audit énergétique des copropriétés ?
La loi Grenelle 2 a instauré l'obligation de réaliser avant le 1er janvier 2017 :
- un audit énergétique pour les copropriétés de plus de 50 lots (principaux ou annexes) avec une installation collective de chauffage ;
- un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) collectif pour les copropriétés de 49 lots ou moins avec une installation collective de chauffage.
La loi Alur a également introduit l'obligation de réaliser un Diagnostic Technique Global (DTG) comprenant un audit énergétique ou un DPE. Le DTG est obligatoire pour les immeubles de plus de dix ans et pour ceux qui font l'objet d'une mise en copropriété (création de la copropriété) ou pour ceux qui font l'objet d'une procédure pour insalubrité.
Le syndic peut-il être rémunéré et financé par les aides de l'Anah ?
Non, ces missions ne peuvent pas être intégrées à l'assiette de subvention tout comme l'assurance dommage ouvrage.
Une copropriété gérée par un syndic bénévole peut-elle solliciter les aides de l'Anah ?
Oui, une copropriété gérée par un syndic bénévole peut avoir accès aux aides de l'Anah.